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C-67.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les coopératives

Article 1
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Texte complet
1. En plus de l’un des termes ou expressions appropriés visés aux articles 16, 221.6.1, 221.7 et 226.2 de la Loi, le nom d’une coopérative doit contenir un élément distinctif.
D. 953-2005, a. 1.
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